Le droit local d’Alsace-Moselle a une organisation spécifique pour la gestion des espaces privés soumis au droit de chasse. L’administration de la chasse est assurée par la commune qui met en location au nom des propriétaires de terrains.
La durée des baux de chasse est fixée par la loi à 9 années. Les nouveaux baux s’achèveront en février 2033.
Les propriétaires de terrains d’une contenance de 25ha au moins d’un seul tenant peuvent se réserver l’exercice du droit de chasse. Lorsque des terrains de moins de 25ha sont enclavés en majeure partie dans des terrains réservés, le propriétaire du fonds réservé peut louer le droit de chasse sur des terrains enclavés.
Les terrains militaires sont exclus du lot communal.
La totalité du territoire de chasse est de 862ha 49a 56ca décomposé ainsi :
Lot communal = 326ha 77a 39ca dont 18ha 27a 02ca en péri-urbain. Une superficie de 169ha 75 a 10ca de forêts
Lot militaire (SCMPM) = 197ha 03a 77ca
Réserves = 301ha 51a 63 ca. Il y a 10 propriétaires : Claude Albert, François Schroeder, René Sondag, Patrice Huet, Commune de Montois la Montagne, ELITEST, Jean-François Sallerin, Rémy Sondag, Groupement St Joseph, Bernard Huet
Enclaves = 37ha 16a 76ca. Elles sont attribuées à Patrice Huet, la commune de Montois la Montagne, Jean-François Sallerin, Rémy Sondag, la SMPM (Société de Chasse Militaire de la Place de Metz)
Non chassable = 98ha 57a 35ca
Un cahier des charges définit les modalités de mise en location et de gestion des chasses communales pour la période du 02/02/2024 au 01/02/2033 inclus. La municipalité y a ajouté des clauses particulières pour permettre une meilleure cohabitation entre les différents utilisateurs de la forêt. Il faut préciser que cela ne s’applique que sur le lot communal.
Le lot communal a été attribué par adjudication publique le lundi 11 décembre 2023 à M. Jean-Louis MONTAIGU.
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